Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Aux fins de l’application du présent règlement, un membre n’est pas tenu de fournir une déclaration relativement à la plainte dont il fait l’objet, mais il doit cependant fournir, conformément à la demande d’un supérieur, un rapport concernant les activités effectuées pendant son travail.
